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CIRCULAIRE PROCURATION [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Under corporations and securities legislation, a document, accompanying the notice of a shareholders' meeting, prepared in connection with the solicitation of proxies by or on behalf of the management of the corporation. It contains information concerning the individuals making the solicitation, election of directors, appointment of auditors and other particulars of matters to be acted upon at the meeting.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Document qui, en vertu des lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières, doit être établi lorsqu'on sollicite des procurations en vue d'une assemblée des actionnaires d'une société, ou d'une assemblée des porteurs de titres avec droit de vote d'un émetteur.

OBS

Ce document, qui renferme notamment des informations sur les personnes sollicitant des procurations et sur les points à l'ordre du jour de l'assemblée visée, doit être envoyé aux personnes sollicitées avec l'avis de convocation à l'assemblée où l'on discutera de ces questions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Renseignement obtenu de Louise Lemay, Direction des corporations, Consommation et Corporations Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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