TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DONNER LIEU OBJECTION RAISONS ORDRE PUBLIC [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

A railway company shall not be incorporated... with a name that is the same as the name of any corporation, association or firm carrying on business in Canada... or with a name that is otherwise on public grounds objectionable.

Terme(s)-clé(s)
  • be objectionable on public grounds

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Une compagnie de chemin de fer ne peut être constitué en personne morale [...] sous un nom identique au nom d'une personne morale, d'une association ou d'une entreprise qui fait des affaires au Canada [...] ou sous un nom qui donne à d'autres égards lieu à objection pour des raisons d'ordre public.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :