TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT AMENAGEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
- Regulations (Urban Studies)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- development cost charge
1, fiche 1, Anglais, development%20cost%20charge
correct, Colombie-Britannique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- DDC 2, fiche 1, Anglais, DDC
correct, Colombie-Britannique
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A development cost charge is a tax on land. It is a tax that should have a clear relationship between the tax collected, the related expenditure, and the beneficiary of the service. The intent of the tax is to apportion new infrastructure costs between a local government and a proprietary owner. It is meant to allow new development to pay for the infrastructure it requires and to limit the amount that existing residents have to subsidize infrastructure for new residents. 3, fiche 1, Anglais, - development%20cost%20charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
- Réglementation (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits d'aménagement
1, fiche 1, Français, droits%20d%27am%C3%A9nagement
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Taxe qui est destinée à un propriétaire possédant sur un lot de terre et qui sert à financer les infrastructures municipales environnant ce lot. Cette taxe a pour objectif de limiter le nombre de cotisants aux nouvelles infrastructures municipales et par conséquent d'assurer que les propriétaires du secteur assument une plus grande partie des coûts. 2, fiche 1, Français, - droits%20d%27am%C3%A9nagement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'Urban Development Institute (UDI) Pacific Region a présenté l'idée de prélever les droits d'aménagement au pied carré aux municipalités de la région de Vancouver. 1, fiche 1, Français, - droits%20d%27am%C3%A9nagement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit d'aménagement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- development density right 1, fiche 2, Anglais, development%20density%20right
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'aménagement
1, fiche 2, Français, droit%20d%27am%C3%A9nagement
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit de construction 1, fiche 2, Français, droit%20de%20construction
proposition, nom masculin
- droit d'exploitation immobilière 1, fiche 2, Français, droit%20d%27exploitation%20immobili%C3%A8re
proposition, nom masculin
- droit de développement 1, fiche 2, Français, droit%20de%20d%C3%A9veloppement
proposition, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Droit d'exploitation immobilière : suivant la densité. 1, fiche 2, Français, - droit%20d%27am%C3%A9nagement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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