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DROIT APPEL [4 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
  • Rules of Court
DEF

At the Public Service of Canada, the entitlement to have an appointment or proposed appointment from within the Public Service, or a recommendation for release or demolition because of incompetence or incapacity reviewed by an appeal board.

CONT

The right of appeal carries an obligation to use it responsibly.

OBS

right: the capacity to assert a legally recognized claim

OBS

appeal: an application or reference (as to a recognized authority) for corroboration, vindication, or decision

OBS

for "appeal right" : Usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
  • Règles de procédure
CONT

L'agent de dotation responsable doit: 1) si un concours restreint a été tenu, informer par écrit tous les candidats de leur situation à la suite du concours, de leur rang s'ils sont inscrits sur une liste d'admissibilité ainsi que de leur droit de faire appel [...]

CONT

«droit d'appel» : [...] si une nomination doit être faite sans concours parmi les employés de la fonction publique et qu'un droit d'appel doit être accordé [...]

CONT

«droit d'en appeler» : L'article 40 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique exige que l'agent du personnel responsable fournisse à chaque candidat à un concours restreint une déclaration écrite établissant son rang au concours et son droit d'en appeler dans les 14 jours qui suivent la réception de cet avis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traslado del personal
  • Función pública
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

When a party dies or becomes incapable, his right of appeal is exercised by his legal representatives.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Quand une partie est décédée ou est devenue incapable, son droit d'appel est exercé par ses représentants légaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

right to appeal: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

right of appeal: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
OBS

Form number: PSC-CFP-1636-E. Public Service Commission of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
OBS

Formulaire numéro : PSC-CFP-1829-E. Commission de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Diseño de formularios
Conserver la fiche 4

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