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DROIT APPUI LATERAL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The right to have the natural state of one's own land undisturbed by excavation or other acts on adjoining land in the ownership of another person. (Cartwright, p. 32)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit d'appui latéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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