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INDIQUER LIGNES BORNAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

Control of use of streets ... The city shall have power ... (c) to survey, settle and mark the boundary lines of streets and to give names to the streets and affix the names at the corners thereof, on either public or private property ...

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
CONT

Contrôle de l'utilisation des rues [...] La ville a le pouvoir : [...] c) d'arpenter, de déterminer et d'indiquer les lignes de bornage des rues, de nommer les rues et d'apposer les noms aux coins des rues, soit sur un bien public ou privé [...]

Espagnol

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