TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCE EXCLUSIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive licence
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exclusive license 2, fiche 1, Anglais, exclusive%20license
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a licence from the proprietor of or applicant for a patent conferring on a licensee, or on him and persons authorised by him, to the exclusion of all other persons (including the proprietor or applicant), any right in respect of the invention to which the patent or application relates ... 3, fiche 1, Anglais, - exclusive%20licence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A sole licence is one by which the proprietor of the patent agrees to grant no other licence for the technical field concerned within the licensed district during the currency of the licence, and if the proprietor also agrees that he will not himself exercise the invention in that technical field either generally or within the particular district, the licence is termed an "exclusive licence". 3, fiche 1, Anglais, - exclusive%20licence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence exclusive
1, fiche 1, Français, licence%20exclusive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorisation donnée à un tiers d'utiliser en exclusivité une œuvre de l'esprit. 2, fiche 1, Français, - licence%20exclusive
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas de la licence exclusive, le breveté se trouve à renoncer au droit de conférer d'autres licences à des tiers et, par conséquent d'exploiter lui-même l'invention. Normalement une telle licence est conclue lorsque le licencié est chargé par une clause du contrat de développer l'invention du breveté en investissant d'importantes sommes d'argent pour sa réalisation et sa commercialisation. 3, fiche 1, Français, - licence%20exclusive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- licencia exclusiva
1, fiche 1, Espagnol, licencia%20exclusiva
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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