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POUVOIR ATTRIBUTION TESTAMENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A testamentary power, as the term is used in this Restatement, is a power (of appointment) exercisable only by will. ("Restatement of the Law of Property" - as adopted and promulgated by the American Law Institute - vol. III, 1940, p. 1833)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Dans l'expression anglaise le terme «power» signifie «power of appointment».

OBS

pouvoir de désignation testamentaire; pouvoir d'attribution testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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