TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE PARALLELE [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
DEF

A proceeding brought to address an issue incidental to the principal proceeding.

CONT

If witnesses have prior access to other witness statements in the course of a criminal prosecution through the collateral proceeding, their credibility and testimony could be open to serious challenge under cross examination.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Si un témoin a accès aux déclarations des autres témoins au cours d'une poursuite pénale par le truchement d'une procédure parallèle, sa crédibilité et son témoignage pourraient être sérieusement contestés en contre-interrogatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Computer Programs and Programming

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Programmes et programmation (Informatique)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :