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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RAPPORT ANNUEL CONFORMITE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2020-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In the future, information about additional moderate and low risk sources will be added as part of the process whereby licensees who are not subject to mandatory tracking will be able to submit their annual compliance reports online.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

À l'avenir, les renseignements sur les sources de risque modéré [ou] faible qui restent à déclarer seront ajoutés dans le cadre du processus par lequel les titulaires de permis qui ne sont pas soumis au suivi obligatoire présentent leur rapport annuel de conformité en ligne.

Espagnol

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