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REGLEMENT [28 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, 1992, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
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Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Quand l'intervention vient d'un député.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Lenguaje parlamentario
CONT

En este contexto y mientras el diputado [...] tomaba la palabra, el presidente de la corporación [...] les pidió silencio suspendiendo la sesión por cinco minutos.

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Fiche 3 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

determination: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

OBS

of question

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

règlement : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

OBS

d'une question

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
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Fiche 4 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

regulation: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

règlement : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

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Fiche 5 2016-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A transfer of funds to complete one or more prior transactions made, subject to final accounting.

OBS

settlement: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Transfert de fonds finalisant une ou plusieurs transactions antérieures exécutées, sous réserve d'une vérification comptable finale.

OBS

règlement : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
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Fiche 6 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The rules formally approved by the owners or members of an organization to control its internal affairs.

OBS

usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ensemble des dispositions fixant les règles de fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires.

OBS

règlements administratifs : pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting
DEF

The satisfaction of a debt or claim; primarily money paid to fulfill an obligation.

PHR

Low value payment.

PHR

Satisfy by payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
DEF

Au sens technique, exécution d'une obligation quel qu'en soit l'objet [...]

PHR

Paiement de faible valeur.

PHR

Régler au moyen d'un paiement, d'un versement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Entrega de dinero a cambio de un producto o servicio, o para saldar una deuda.

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Fiche 8 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
  • Games and Competitions (Sports)
DEF

A manual containing the rules of a sports competition or a recreational version of a sport.

OBS

regulations: term used by FIFA (Fédération Internationale de Football Association).

Français

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
  • Jeux et compétitions (Sports)
DEF

Manuel qui contient toutes les règles à suivre pour la tenue d'entraînements et de compétitions dans un sport organisé, parfois même dans la version récréative de ce sport.

OBS

Ce document contient les normes relatives à la construction du plateau de compétition de même que les dispositions sur le déroulement des épreuves. Il est habituellement présenté sous forme d'articles avec titres et numérotation, et dans un format de poche qui permet aux officiels de le consulter au besoin.

OBS

Un règlement consiste en un ensemble de règles; c'est pourquoi le terme est toujours au singulier pour un sport donné en français, même si son équivalent anglais est pluriel. Le terme «règle» prend la forme nécessaire selon le sens : «les règles du jeu» signifie toutes les règles, «la règle sur le port obligatoire du casque protecteur» renvoie à une règle particulière du règlement sur le hockey.

OBS

réglementation : terme utilisé par la FIFA (Fédération Internationale de Football Association).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Juegos y competiciones (Deportes)
OBS

"Reglamento" se usa en singular en este sentido.

OBS

reglamentación: término utilizado por la FIFA (Federación Internacional de Fútbol Asociación).

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Fiche 9 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The settlement of an estate consists in its administration by the executor or administrator... so that nothing remains but to make final distribution. (Black's, 5th ed., 1979, p.1231)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Terme ayant une compréhension large. À distinguer de la notion de «settlement» du droit des biens et des fiducies ainsi que du droit de la procédure..

OBS

règlement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

A form of subordinate legislation made by a corporation or other authority less than Parliament on a matter entrusted to that authority, having the force of law but applicable only to the particular area or scope of the responsibility of the authority.

CONT

After letters patent incorporating a bank are issued, a meeting of the directors of the bank shall be held at which the directors may, subject to this Part, make by-laws ... [Bank Act]

OBS

Regulations, ordinances, rules or laws adopted by an association or corporation or the like for its government.

OBS

Corporate.

Terme(s)-clé(s)
  • by law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Après la délivrance des lettres patentes constituant la banque, le conseil d'administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente partie : prendre des règlements administratifs [...]

OBS

statuts d'une société : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • statut d'une société

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Reglas o reglamentos adoptados por una sociedad o corporación.

CONT

En conformidad con las disposiciones del D.F.L. 251 de 1931 y sus estatutos, y también conforme al Código Comercial, el Sr. NN es designado por el presente Apoderado de la Sociedad en Chile [...]

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
PHR

Rules and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

[Il connaît] le plus les règlements sans s'en vanter.

PHR

Violation du règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acte législatif qui émane d'une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

OBS

L'emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l'expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l'anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu'il s'agit] d'une corporation ou d'une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d'arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Insurance
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Assurances
  • Comptabilité
DEF

Opération par laquelle un employeur s'acquitte, en totalité ou en partie, de son obligation créée par un régime de retraite ou autre régime d'avantages sociaux futurs.

OBS

Il s'agit d'une opération irrévocable, par laquelle l'employeur ou le régime est libéré de ses obligations premières de servir la totalité ou une partie des prestations promises et cesse d'assumer les risques importants associés à l'obligation ou aux éléments d'actif utilisés pour effectuer le règlement. La paiement de montants forfaitaires aux salariés en contrepartie de leurs droits aux prestations déterminées constitue un exemple d'opération de règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A conclusive resolution of a matter and disposition of it.

OBS

Settlement of case, problem, etc.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Le fait, l'action de régler une affaire, un différend.

OBS

Règlement d'un cas, d'un problème, etc.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

... a contract that is one possible result when parties sue (or contemplate so doing) each other in civil courts, usually seeking money as reparations for the alleged wrongdoing of the defendants.

CONT

There is settlement when the respondent has proposed some remedy for the discrimination, and the complainant has accepted it.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Il y a règlement lorsque le mis en cause a proposé une façon de réparer le tort qu'il a causé au plaignant à la suite de l'acte discriminatoire et que ce dernier l'accepte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2004-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Doubling the fee would recover the cost of all regulatory activities of the AECB, including assessment and compliance travel, standards and regulations setting, safeguards programs, and research and administration of nuclear non-proliferation agreements.

Français

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En doublant les droits, elle [la CCEA] recouvrerait le coût de toutes ses activités [de réglementation], y compris les déplacements pour évaluations et inspections de conformité, l'établissement des normes et des règlements, les programmes de garanties, ainsi que la recherche et l'administration des accords de non-prolifération nucléaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho nuclear
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
DEF

Conjunto de preceptos.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Etapa en el procesamiento de un pago en la cual éste ha pasado todas las pruebas de administración [...] y puede liquidarse baja las reglas y procedimientos del sistema.

PHR

aceptación para la liquidación.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

subsidiary legislation

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

règlement : équivalent de «regulation» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Laws and Legal Documents
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

SADC [Southern African Development Community] Standing Orders and Financial Regulations. Chapter 30 of the SADC Treaty contains Provisions Regulating Certain Financial Matters. It provides, inter alia: ... That the Executive Secretary shall prepare and submit to the Council for approval financial regulations, standing orders, and rules for the management of the affairs of SADC.

OBS

Term usually in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • standing orders

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Lois et documents juridiques non canadiens
  • Organismes internationaux (Droit)
Terme(s)-clé(s)
  • règlements

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
OBS

Adjudication of benefit claims.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
OBS

le règlement des demandes de prestation.

OBS

Il s'agit de la décision qui précède le paiement de la prestation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Prescribed under a law, e.g., Agricultural Stabilization Act and Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Règlement d'application, par exemple, d'une loi.

OBS

Chaque texte réglementaire d'application devrait, dans son intitulé, avoir «Règlement [...]» au singulier, même si l'anglais correspondant est «Regulations» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Of a claim.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

D'une demande.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1998-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Phraseology
CONT

The Governor in Council may, by regulation, exempt ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An interdepartmental or an intradepartmental settlement; a settlement does not include adjusting or correcting entries within a particular appropriation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Règlement interministériel ou intraministériel; les écritures d'ajustement et les corrections au sein d'un crédit donné sont exclues.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

On occasion a bank may receive corporate shares in satisfaction of unpaid interest on a loan account. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

Une banque peut recevoir à l'occasion des actions de sociétés en règlement de l'intérêt non payé sur un compte de prêts. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 28

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