TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RELATION CONJUGALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- marriage relationship
1, fiche 1, Anglais, marriage%20relationship
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The obligation under subsection (1) exists without regard to the conduct of either spouse or common-law partner, and in determining whether to make an order under this Act for support and maintenance of a spouse or common-law partner, a court shall not consider the conduct of the spouses or the common-law partners in respect of the marriage or common-law relationship. 2, fiche 1, Anglais, - marriage%20relationship
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- relation conjugale
1, fiche 1, Français, relation%20conjugale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'obligation prévue au paragraphe (1) existe sans égard à la conduite de l'un ou l'autre des conjoints ou conjoints de fait. En décidant de l'opportunité de rendre une ordonnance accordant des aliments à un conjoint ou à un conjoint de fait dans le cadre de la présente loi, le tribunal ne considère pas sa conduite dans le cadre de la relation conjugale ou maritale. 2, fiche 1, Français, - relation%20conjugale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- marriage relationship
1, fiche 2, Anglais, marriage%20relationship
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- conjugal relationship 1, fiche 2, Anglais, conjugal%20relationship
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Passport Canada. 2, fiche 2, Anglais, - marriage%20relationship
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- relation conjugale
1, fiche 2, Français, relation%20conjugale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie en usage à Passeport Canada. 2, fiche 2, Français, - relation%20conjugale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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