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SEUL COMMISSAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Matters before a Division shall be conducted before a single member unless, except for matters before the Immigration Division, the Chairperson is of the opinion that a panel of three members should be constituted.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protsection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les affaires sont tenues devant un seul commissaire sauf si, exception faite de la Section de l'immigration, le président estime nécessaire de constituer un tribunal de trois commissaires.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugés, 2001.

Espagnol

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