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SEUL INVENTEUR [1 fiche]

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Fiche 1 1991-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... the prosecution of the application may be carried on by the remaining applicant or applicants on satisfying the Commissioner by affidavit that the remaining applicant or applicants is or are the sole inventor or inventors.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

... la poursuite de cette demande peut être conduite par le ou les demandeurs qui restent, à la condition de démontrer par affidavit au commissaire que le ou les derniers demandeurs sont les seuls inventeurs.

OBS

La vedette anglaise et son équivalent sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4, art. 31(3).

Espagnol

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