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accord-cadre [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

An agreement in writing between a producer and an artists’ association respecting minimum terms and conditions for the provision of artists’ services and other related matters.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.

Espagnol

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Fiche 2 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Law of Contracts (common law)
DEF

... a form of collaboration agreement that involves the establishment of a common protocol and set of standard terms on which a succession of task agreements may be based.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[...] un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

CONT

accord-cadre ... Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Derecho de contratos (common law)
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Fiche 3 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • The Product (Marketing)
CONT

A framework agreement provides for the supply of products or services over a given time period. It is not in itself a contractual agreement to supply, but is an enabling agreement providing agreed specifications, delivery terms, prices, and terms and conditions of contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Produit (Commercialisation)
CONT

La convention cadre est conclue par le client indiqué dans la facture applicable à l’égard de services ou indiqué en tant que partie concluant un énoncé des travaux et bénéficiant des services qui y sont prévus (le « client ») et DellCanada Inc. («Dell»).

Espagnol

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Fiche 4 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • Military Administration
DEF

An agreement between superior powers which authorizes their inferior powers to enter into agreements along certain lines.

OBS

framework agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
DEF

Accord entre des pouvoirs supérieurs et qui autorise des pouvoirs qui leur sont inférieurs à conclure des accords selon certaines modalités.

CONT

L'Accord-cadre. Le gouvernement fédéral peut conclure un traité avec un État étranger dans un domaine qui relève des compétences provinciales et autoriser expressément les provinces à conclure des ententes avec ce même État étranger à l'intérieur des limites tracées par ledit traité. L'exemple typique de cette situation nous est donné par l'Accord culturel entre le Canada et la France conclu en 1965.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Administración militar
OBS

acuerdo marco: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A trade agreement that is limited to a broad statement of objectives but includes institutional arrangements to facilitate the attainment of these objectives.

CONT

A framework agreement can be as loose as a non-binding arrangement with suppliers to call on them when procuring goods, works or services.

OBS

In essence, a call-off contract is the same as a framework agreement except that the call-off contract is a legally binding contract with the supplier.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Accord commercial limité à un énoncé de grands objectifs, [et qui comprend] des arrangements institutionnels visant à faciliter la réalisation de ces objectifs.

CONT

En principe, un marché à commandes est un accord-cadre sauf que le marché à commandes est un contrat obligatoire avec le fournisseur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo de comercio limitado a un enunciado de grandes objetivos y que comprende arreglos institucionales con vistas a satisfacer la realización de estos objetivos.

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