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légal [12 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal System
DEF

According or not contrary to law; permitted by law. Such as is required or appointed by law.

OBS

lawful: As opposed to "unlawful".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Théorie du droit
DEF

Permis par la loi naturelle, par l'équité ou par le droit positif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Régimen jurídico
DEF

Lo permitido legal o moralmente.

OBS

El concepto de licitud es pues más amplio que el de legalidad.

OBS

lícito y legal: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2023-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Paper Sizes
  • Types of Paper
  • Office Equipment and Supplies
DEF

... (of paper) measuring 8½ by 14 inches ([approximately] 22 by 35.5 cm).

Français

Domaine(s)
  • Formats de papier
  • Sortes de papier
  • Équipement et fournitures de bureau

Espagnol

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Fiche 3 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(R)ecognized or made effective by a court of law as distinguished from a court of equity: existing or valid in law distinguished from equity. (Webster's, 1976, p. 1290).

OBS

The division of the property interest between legal and equitable interests is due to the development side by side of the common law and equity. Legal interests are those which would have been recognized by courts of law before the fusion of the courts of law and equity. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 12).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'adjectif anglais «legal» se rattache à la fois à «law» dans toutes les acceptions de ce terme et à «common law» qui se distingue particulièrement de «equity». Dans ce dernier cas «legal» est synonyme de l'adjectif «common-law» et s'oppose à «equitable». En français, le terme «common law» ne prend pas de trait d'union, ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre (féminin) sont normalisés.

OBS

en common law; de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Created by the construction of the law. (Webster)

DEF

That is such in the eye of the law. (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans cette acception, l'adjectif «legal» s'oppose à «de facto», à «indeed» et à «in fact» et correspond au syntagme «in law».

OBS

de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Arising by operation of law as distinguished from that which arises by agreement or act of the parties. (Webster's, 1976, p. 1290)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans cette acception, l'adjectif «legal» couvre à la fois la common law au sens strict et les lois. Il correspond au syntagme «by operation of law» et s'oppose à «conventional».

OBS

légal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Occupational Codes - Officers
Universal entry(ies)
67
code de profession
OBS

67: officers' military occupation code (MOC).

Français

Domaine(s)
  • Groupes professionnels militaires des officiers
Entrée(s) universelle(s)
67
code de profession
OBS

67 : code de groupe professionnel militaire (GPM) des officiers.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

Belonging to or characteristic of the profession of the law (E.g.) A legal mind.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Qui a rapport à la profession juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Parliamentary Language
DEF

Of, pertaining to, or falling within the province of law. (E.g.) A legal artifice, legal debt, advice. Legal person (Oxford, 1933)

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Terme générique désignant ce qui se rapporte au droit en général.

OBS

Relatif à l'exercice du droit. Exemple : les services juridiques de l'entreprise doivent s'occuper de la signature des contrats.

Terme(s)-clé(s)
  • en droit

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
DEF

That which is introduced or governed by statute law, as opposed to the common law or equity.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
  • Computer Programs and Programming
  • Programming Languages
CONT

All values must represent [sRGB] color values. Legal value syntax for attribute values is defined by the host language. Interpolation is defined on a per-color-channel basis.

OBS

The English terminology on this record is standardized by the World Wide Web Consortium (W3C) whose role it is to establish standards relating to Internet technology. The French terminology was proposed by translators certified by the W3C and was verified by the author of this record.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Langages de programmation
CONT

Toutes les valeurs doivent représenter des valeurs de couleur sRGB. La syntaxe des valeurs autorisées pour les valeurs d'attribut est définie par le langage hôte. L'interpolation est définie en fonction de chaque canal de couleur.

OBS

La terminologie anglaise de cette fiche est normalisée par le World Wide Web Consortium (consortium W3C) dont le rôle principal est d'établir les normes reliées aux technologies Internet. La terminologie française est proposée par des traducteurs agréés par le Consortium et elle a été vérifiée par l'auteur de cette fiche.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

an intelligence officer who holds a "legal" Embassy post or is assigned to another legitimate organization.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 12

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