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ACT ALLOW ELECTORS PROVINCE EXPRESS OPINION WHO SHOULD BE SUMMONED SENATE REPRESENT PROVINCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20allow%20the%20electors%20of%20a%20province%20to%20express%20an%20opinion%20on%20who%20should%20be%20summoned%20to%20the%20Senate%20to%20represent%20the%20province
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20permettre%20aux%20%C3%A9lecteurs%20d%27une%20province%20d%27exprimer%20leur%20avis%20sur%20le%20choix%20des%20personnes%20qui%20devraient%20%C3%AAtre%20mand%C3%A9es%20au%20S%C3%A9nat%20pour%20repr%C3%A9senter%20la%20province
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Senator Selection Act
1, fiche 2, Anglais, Senator%20Selection%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20allow%20the%20electors%20of%20a%20province%20to%20express%20an%20opinion%20on%20who%20should%20be%20summoned%20to%20the%20Senate%20to%20represent%20the%20province
correct, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur le choix des sénateurs
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20le%20choix%20des%20s%C3%A9nateurs
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province 1, fiche 2, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20permettre%20aux%20%C3%A9lecteurs%20d%27une%20province%20d%27exprimer%20leur%20avis%20sur%20le%20choix%20des%20personnes%20qui%20devraient%20%C3%AAtre%20mand%C3%A9es%20au%20S%C3%A9nat%20pour%20repr%C3%A9senter%20la%20province
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche conservée 2
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