TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE TRANSPORT ENREGISTRE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Acts were intended to settle priorities, not between registered conveyances themselves, nor between unregistered conveyances themselves, but between registered and unregistered conveyances of the same land. (Armour on Titles, 3rd ed., 1903, p. 55).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s'emploie dans son acception métonymique, il se rend en français par «acte de transport enregistré».

OBS

transport enregistré; acte de transport enregistré : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :