TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.  2, fiche 1, Anglais, - youth%20sentence

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.  3, fiche 1, Anglais, - youth%20sentence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d'une telle peine.  2, fiche 1, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d'assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.  3, fiche 1, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s'agit bien d'une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.  4, fiche 1, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol