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CARETAKER CONVENTION [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

[A convention under which] the government of the day should [be dealing with only routine matters of administration and] refrain from taking significant decisions related to matters such as policy, spending or appointments when it is unclear whether the government enjoys the confidence of the House of Commons.

OBS

This typically applies to periods during an election campaign, when there is a change of government after an election but the new government has not yet taken office ...

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

[Convention en vertu de laquelle] le gouvernement en poste devrait [traiter de questions portant uniquement sur l’administration des affaires courantes et] s'abstenir de prendre des décisions importantes touchant la politique, les dépenses ou les nominations lorsqu'il est difficile de savoir s’il jouit de la confiance de la Chambre des communes.

OBS

Cette situation s'applique généralement durant les campagnes électorales ou à un changement de gouvernement après une élection alors que le nouveau gouvernement n'a pas encore pris le pouvoir [...]

Espagnol

Fiche conservée

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