TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINGENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contingent
1, fiche 1, Anglais, contingent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- éventuel
1, fiche 1, Français, %C3%A9ventuel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contingent
1, fiche 2, Anglais, contingent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Possible, but not assured; doubtful or uncertain; conditioned upon the occurrence of some future event which is itself uncertain, or questionable.... this term, when applied to a use, remainder, devise, bequest, or other legal right or interest, implies that no present interest exists, and that whether such interest or right ever will exist depends upon a future uncertain event. (Black's, 5th ed. 1979, p. 290) 1, fiche 2, Anglais, - contingent
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An interest may thus be said to be vested if, (a) it is limited to a person who is in existence, (b) it is limited to a person who is ascertained, and (c), it is limited to a person who is ascertained, and (c), it is not subject to a condition precedent. An interest is contingent or executory if it does not satisfy one of these three criteria, for in that case it is not presently capable of falling into possession upon the natural determination of all preceding interests. (Anger & Honsberger, 2nd d. 1985, p. 350) 1, fiche 2, Anglais, - contingent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- éventuel
1, fiche 2, Français, %C3%A9ventuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles). 2, fiche 2, Français, - %C3%A9ventuel
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
A distinguer de : vested (adj.), conditional executory. 2, fiche 2, Français, - %C3%A9ventuel
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : contingency. 2, fiche 2, Français, - %C3%A9ventuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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