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DEFAMATION ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

It should also be remembered that an action for defamation is the sole means available to plaintiffs desirous of clearing their reputation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression "en diffamation" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour diffamation" met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

OBS

action en diffamation; action pour diffamation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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