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DISTRIBUTION CORPORATE SURPLUS [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

However, representations received by the Department have underscored that the proposed measure has broader application than was intended outside the context of demutualization so that transactions that do not involve the distribution of corporate surplus to non-residents could inadvertently be subject to the proposed measure.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Toutefois, le Ministère a reçu de nombreux commentaires soulignant que la mesure proposée avait une portée plus vaste que celle prévue dans le contexte de la démutualisation, de sorte que des opérations non liées à la distribution des surplus des sociétés à des non-résidents pourraient être assujetties par mégarde à la mesure proposée.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Fiche conservée

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