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Fiche 1 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A tax on property acquired by succession or will and then removed from one state to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Toute personne qui acquiert un produit réglementé pour lequel les redevances ou les frais payables en vertu de l'article 3 non pas été payés a) doit déduire des sommes payables pour le produit réglementé les redevances ou les frais payables à l'office local par la personne qui obtient le produit réglementé [...]

Terme(s)-clé(s)
  • obligation de déduction

Espagnol

Fiche conservée

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