TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Environmental Damages Fund (EDF) helps ensure polluters take responsibility for their actions. It gives courts a way to guarantee that the money from pollution penalties and settlements is directly invested to repair the actual harm done by the pollution. Environment Canada collaborates with other federal departments including the Department of Fisheries and Oceans and Transport Canada to use the EDF in support of several pieces of environmental legislation such as the Federal Fisheries Act, the Canada Shipping Act, the Canadian Wildlife Act, among others.  2, fiche 1, Anglais, - Environmental%20Damages%20Fund

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE) aide à faire en sorte que les pollueurs assument la responsabilité de leurs actions. Créé par le Conseil du Trésor du Canada, le FDE sert à gérer les fonds reçus à la suite de paiements mandatés par un tribunal, les amendes, les règlements hors cour, les contributions volontaires et les contributions des fonds nationaux et internationaux. Les tribunaux peuvent se servir du FDE pour faire en sorte que les fonds reçus à la suite d'un incident environnemental [soient] directement investis dans les communautés les plus touchées pour la remise en état après des dommages environnementaux et travaux afférents. [...] Environnement Canada gère et administre le FDE au nom du gouvernement du Canada [et ce, parfois] en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, dont le ministère des Pêches et Océans et Transports Canada.  2, fiche 1, Français, - Fonds%20pour%20dommages%20%C3%A0%20l%27environnement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol