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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXECUTOIRE [7 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Capable of being enforced.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Qui donne pouvoir de procéder à une exécution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Eficaz o propio para ejecutar.

Fiche conservée

Fiche 2 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

Containing a command.

CONT

A "mandatory" provision in the statute is one the omission to follow which renders the proceedings to which it relates void, while a "directory" provision is one the observance of which is not necessary to validity of the proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La Cour d'appel du Manitoba avait soutenu, en juillet 1981, que l'article 23 de la Loi sur la Manitoba était «indicatif» et non «obligatoire», c'est-à-dire qu'il permettait mais n'obligeait pas la traduction des lois adoptées par la législature provinciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Legal Documents
DEF

In force; in effect.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Documents juridiques
DEF

Applicable au moment considéré [...] (ex. loi) [..]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Documentos jurídicos
DEF

En vigor y observancia.

OBS

Se refiere a leyes, ordenanzas, reglamentos [...]

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Of a certificate of taxation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

D'un certificat de taxation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Que l'on peut faire valoir contre un tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
DEF

Requiring submission, conformity, or obedience.

CONT

The decision of the arbitrator shall be final and binding upon all the parties concerned.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
DEF

Qui doit être mis à exécution; qui donne le pouvoir d'exécuter.

CONT

La décision de l'arbitre est finale et exécutoire pour les deux parties en cause.

OBS

Terme de droit (jurisprudence) utilisé en sport.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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