TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2006-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[A] written permission granted by a parent to allow a child to obtain passport facilities.

OBS

Used in cases of joint custody or when a legal document specifies that consent from the other parent is required.

OBS

Terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Permission écrite accordée par un parent pour qu'un enfant puisse obtenir des services de passeport.

OBS

Ce terme n'est utilisé que dans les cas de garde conjointe ou lorsqu'une ordonnance fait spécifiquement mention que le consentement de l'autre parent est requis.

OBS

Terminologie en usage à Passeports Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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