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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ONUS PROOF [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Deber de las partes en un proceso de probar la realidad del hecho que alegan o la procedencia del derecho que reclaman.

OBS

carga de la prueba: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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