TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POST-NUPTIAL AGREEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- postnuptial agreement
1, fiche 1, Anglais, postnuptial%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- post-nuptial agreement 1, fiche 1, Anglais, post%2Dnuptial%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord postnuptial
1, fiche 1, Français, accord%20postnuptial
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accord postnuptial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - accord%20postnuptial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- postnuptial agreement
1, fiche 2, Anglais, postnuptial%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- post marriage agreement 2, fiche 2, Anglais, post%20marriage%20agreement
correct
- mid-marriage agreement 2, fiche 2, Anglais, mid%2Dmarriage%20agreement
correct
- post marital agreement 2, fiche 2, Anglais, post%20marital%20agreement
correct
- post-marital agreement 3, fiche 2, Anglais, post%2Dmarital%20agreement
correct
- postnup agreement 3, fiche 2, Anglais, postnup%20agreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... A written contract executed after a couple gets married, or have entered a civil union, to settle the couple's affairs and assets in the event of a separation or divorce. It is normally "notarized" or acknowledged, and is usually the subject of statute of frauds. 4, fiche 2, Anglais, - postnuptial%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Postnuptial agreement.A contract created by spouses after entering into marriage that outlines the ownership of financial assets in the event of a divorce. The contract can also set out the responsibilities surrounding any children or other obligations for the duration of the marriage. Also known as a "post-marital agreement" or "postnup". 3, fiche 2, Anglais, - postnuptial%20agreement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- post-nuptial agreement
- post nuptial agreement
- post-nup agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat après le mariage
1, fiche 2, Français, contrat%20apr%C3%A8s%20le%20mariage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention après le mariage 1, fiche 2, Français, convention%20apr%C3%A8s%20le%20mariage
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Peut-on faire un contrat après le mariage? Oui, on peut toujours changer le régime matrimonial après la célébration.Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans. Une convention notariée doit être établie. Elle doit être homologuée par le tribunal de grande instance du domicile des époux s'il y a des enfants mineurs ou opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers. Dans ce cas, le juge statue en fonction des intérêts de la famille. 1, fiche 2, Français, - contrat%20apr%C3%A8s%20le%20mariage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans ce contexte, il s'agit d'un document écrit constatant la convention matrimoniale signée devant un notaire par un couple nouvellement engagé dans le mariage. Ce document peut établir le régime matrimonial choisi et d'autres mesures touchant le patrimoine du couple dans le cas où il y aurait un divorce, une séparation ou un décès d'un membre du couple. 2, fiche 2, Français, - contrat%20apr%C3%A8s%20le%20mariage
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- contrat post mariage
- convention post mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- postnuptial contract
1, fiche 3, Anglais, postnuptial%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- postnuptial agreement 2, fiche 3, Anglais, postnuptial%20agreement
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Postnuptial contract. (a) Spouses who are legally married under the laws of this state may enter into a postnuptial contract or settlement which is valid and enforceable if it : ... (b) A postnuptial contract or settlement that conforms with this section may determine all matters that may be determined by an antenuptial contract or settlement under the law of this state, except that a postnuptial contract or settlement may not determine the rights of any child of the spouses to child support from either spouse or rights of child custody. 3, fiche 3, Anglais, - postnuptial%20contract
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An antenuptial contract is an agreement in contemplation of marriage, whereas a postnuptial contract is generally one in contemplation of separation. The former is providing and planning for a union of interest with some property modifications; the latter for a complete disunion of all domestic and property interests." 4, fiche 3, Anglais, - postnuptial%20contract
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- post-nuptial contract
- post-nuptial agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat post-marital
1, fiche 3, Français, contrat%20post%2Dmarital
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- entente post-maritale 1, fiche 3, Français, entente%20post%2Dmaritale
correct, nom féminin
- accord post-marital 1, fiche 3, Français, accord%20post%2Dmarital
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Convention intervenue entre deux personnes engagées dans le mariage afin d'adopter des mesures jugées nécessaires quant aux biens et aux propriétés qu'elles possèdent après leur séparation ou leur divorce. 1, fiche 3, Français, - contrat%20post%2Dmarital
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- contrat postmarital
- entente postmaritale
- accord postmarital
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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