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POST-NUPTIAL AGREEMENT [3 fiches]

Fiche 1 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord postnuptial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
DEF

... A written contract executed after a couple gets married, or have entered a civil union, to settle the couple's affairs and assets in the event of a separation or divorce. It is normally "notarized" or acknowledged, and is usually the subject of statute of frauds.

CONT

Postnuptial agreement.A contract created by spouses after entering into marriage that outlines the ownership of financial assets in the event of a divorce. The contract can also set out the responsibilities surrounding any children or other obligations for the duration of the marriage. Also known as a "post-marital agreement" or "postnup".

Terme(s)-clé(s)
  • post-nuptial agreement
  • post nuptial agreement
  • post-nup agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Peut-on faire un contrat après le mariage? Oui, on peut toujours changer le régime matrimonial après la célébration.Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans. Une convention notariée doit être établie. Elle doit être homologuée par le tribunal de grande instance du domicile des époux s'il y a des enfants mineurs ou opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers. Dans ce cas, le juge statue en fonction des intérêts de la famille.

OBS

Dans ce contexte, il s'agit d'un document écrit constatant la convention matrimoniale signée devant un notaire par un couple nouvellement engagé dans le mariage. Ce document peut établir le régime matrimonial choisi et d'autres mesures touchant le patrimoine du couple dans le cas où il y aurait un divorce, une séparation ou un décès d'un membre du couple.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat post mariage
  • convention post mariage

Espagnol

Fiche conservée

Fiche 3 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Postnuptial contract. (a) Spouses who are legally married under the laws of this state may enter into a postnuptial contract or settlement which is valid and enforceable if it : ... (b) A postnuptial contract or settlement that conforms with this section may determine all matters that may be determined by an antenuptial contract or settlement under the law of this state, except that a postnuptial contract or settlement may not determine the rights of any child of the spouses to child support from either spouse or rights of child custody.

OBS

An antenuptial contract is an agreement in contemplation of marriage, whereas a postnuptial contract is generally one in contemplation of separation. The former is providing and planning for a union of interest with some property modifications; the latter for a complete disunion of all domestic and property interests."

Terme(s)-clé(s)
  • post-nuptial contract
  • post-nuptial agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Convention intervenue entre deux personnes engagées dans le mariage afin d'adopter des mesures jugées nécessaires quant aux biens et aux propriétés qu'elles possèdent après leur séparation ou leur divorce.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat postmarital
  • entente postmaritale
  • accord postmarital

Espagnol

Conserver la fiche 3

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