TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLE ANTI-EVITEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- anti-avoidance rule
1, fiche 1, Anglais, anti%2Davoidance%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Anti-avoidance rules will be introduced for Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) and Registered Retirement Income Funds (RRIFs) based largely on the Tax-Free Savings Account anti-avoidance rules. 2, fiche 1, Anglais, - anti%2Davoidance%20rule
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
anti-avoidance rule: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - anti%2Davoidance%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition anti-évitement
1, fiche 1, Français, disposition%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle anti-évitement 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, nom féminin
- règlement anti-évitement 3, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition particulière d'une loi fiscale qui a pour objet d'empêcher un contribuable de contourner une ou plusieurs dispositions définies dans la loi, en procédant à des opérations dont le motif principal est l'obtention d'un avantage fiscal. 4, fiche 1, Français, - disposition%20anti%2D%C3%A9vitement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Des règles antiévitement seront instaurées à l’égard des régimes enregistrés d’épargneretraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), lesquelles s’inspirent essentiellement des règles antiévitement à l’égard des comptes d’épargne libre d’impôt. 3, fiche 1, Français, - disposition%20anti%2D%C3%A9vitement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
règlement anti-évitement : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. 5, fiche 1, Français, - disposition%20anti%2D%C3%A9vitement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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