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VALEUR JURIDIQUE ACCORDS [1 fiche]

Fiche 1 2009-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Lenguaje parlamentario
OBS

valor jurídico de los acuerdos: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

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