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WORDS CONDITION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As in the case of the fee simple and the fee tail, the conventional life estate may be made defeasible by using words of duration or condition so as to create a determinable life estate. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 149).

OBS

words of condition: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes de condition : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Fiche conservée

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