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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Trade
  • Accounting
DEF

The condition of insolvency, in which the assets of a debtor have been turned over to a receiver or trustee for administration.

PHR

international bankruptcy procedure.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce
  • Comptabilité
DEF

Dans la langue générale, état d'une personne (physique ou morale) dont un tribunal a constaté la cessation des paiements.

OBS

Au Canada, la faillite est la situation juridique d'une personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été émise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio
  • Contabilidad
DEF

Estado de insolvencia en que el activo de un deudor se ha entregado a un síndico o fideicomisario judicial para su administración.

PHR

procedimiento internacional de quiebra.

OBS

quiebra; bancarrota: términos extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

falencia: lengua administrativa.

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Fiche 2 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

A legal method by which a debtor may be relieved of his financial obligations. ... there are six acts, any one of which constitutes bankruptcy: ... (3) concealing or conveying property with intent to defraud creditors ...

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Fiche conservée

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