Juridictionnaire

abriter (s’)

S’abriter s’emploie dans le langage du droit à la forme pronominale dans l’expression s’abriter derrière la loi.

Cette expression a le plus souvent un sens péjoratif; elle signifie avancer des arguments juridiques formels pour se soustraire à une responsabilité, pour échapper aux rigueurs de la loi. Ainsi dira-t-on d’un justiciable qui élude une obligation morale ou une responsabilité en invoquant ou en utilisant une disposition réglementaire qui lui est favorable qu’il s’abrite derrière un règlement, c’est-à-dire qu’il prétexte l’autorité du règlement pour éviter de s’acquitter de son obligation ou de faire face à sa responsabilité. « Il existerait une présomption générale de légitime défense en faveur de tous les délinquants qui s’abritent derrière cet article de la loi. »

S’abriter en ce sens signifie se réfugier derrière qqch. : « Lorsqu’une opération est inhabituelle au point d’éveiller la méfiance chez une personne raisonnable, on ne peut s’abriter derrière la théorie du pouvoir apparent. ».

S’abriter s’emploie aussi au sens d’invoquer : « Si l’intrus est tué ou blessé, le propriétaire peut-il s’abriter derrière la légitime défense? ».

• ABRI

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton