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Juridictionnaire

imposition

Se reporter d’abord à l’article IMPOSER.

  1. Le substantif imposition ne se dit qu’en fiscalité. Il a le sens d’impôt dès le XIIIe siècle, celui d’action d’imposer des contributions au milieu du XVIe siècle et celui d’assiette de l’impôt au milieu du XVIIIe siècle.
  2. En droit, il n’y a imposition que fiscalement, celle-ci étant, au sens strict, un prélèvement fiscal et, au sens large, l’ensemble des règles gouvernant les prélèvements fiscaux qui portent sur une matière imposable déterminée.

    Cette obligation fiscale touche aussi bien les personnes que les choses. Imposition des contribuables, des particuliers. Imposition à l’importation, à la source. Imposition ad valorem, directe ou indirecte, extraterritoriale, locale, municipale, provinciale, fédérale, individuelle, multiple. Imposition arbitraire, discriminatoire, exclusive, glissante, potentielle, répressive, spéciale.

  3. On ne dit plus, comme autrefois, l’[imposition] d’une peine (voir les autres compléments à l’article IMPOSER), mais son prononcé, son infliction (ce mot n’est pas vieilli en droit), son application, la condamnation à une peine. Cette expression attestée dans le Dictionnaire de Godefroy est sortie de l’usage.
  4. On dit en Belgique imposition des menottes aux personnes arrêtées ou détenues. Légalité de l’imposition des menottes. Imposition du port de menottes à une personne arrêtée, en cas d’arrestation. Ce belgicisme a comme équivalent en français standard l’usage des menottes. « L’usage des menottes apparaît comme une modalité d’exécution 1 de l’arrestation et qui ne peut se justifier que par la nécessité d’éviter l’évasion d’un suspect ou d’un prévenu. » « Le juge d’instruction a prescrit l’usage des menottes. » « Ce qui est inadmissible, ce n’est pas l’usage des menottes, c’est leur application systématique dès qu’il y a arrestation. » Mise des menottes, application des menottes.
  5. Se rappeler que, le fait qu’on peut dire imposer un délai ne signifie pas nécessairement que le substantif [imposition] peut s’employer avec ce complément, cas qui n’est pas rare dans le fonctionnement de la langue. En l’occurrence, on dira la détermination, la fixation, l’établissement, l’attribution, l’octroi d’un délai.