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Index I
- idoine
- illégalité
- illicéité
- illicité
- immeuble
- immutabilité
- imparfait, aite
- impartir
- impense
- impératif, ive
- imperfection
- impérieux, euse
- implication
- impliquer
- imposer
- imposition
- imputabilité
- imputable
- imputation
- imputer
- inacceptabilité
- inacceptable
- inaccompli
- inaccomplie
- inadmissibilité
- inadmissible
- incapable
- incapacité
- inchoatif, ive
- incident 1
- incident 2
- incident, ente
- incidenter
- incommutabilité
- incommutable
- incompétence
- incompétent, ente
- inconstitutionnel, le
- incontestabilité
- incontestable
- incontesté, ée
- incoterm
- inculpation
- inculpatoire
- inculpé, ée
- inculper
- indéniable
- indicatif, ive
- indiscutable
- indiscuté, ée
- indivisaire
- indivisément
- indivision
- indivis, ise
- indu
- indubitable
- inéligibilité
- inéquitable
- in facie
- infamant, ante
- infirmation
- infractionnel, elle
- infra petita
- inique
- iniquité
- injonction
- insidieux, euse
- insinuatif, ive
- insinuation
- insinuer
- instance
- instituer
- institution
- institutionnalisation
- institutionnaliser
- institutionnel, elle
- instruction
- intégrité
- intention 1
- intention 2
- interjection
- interjeter
- interlocutoire
- internationaliste
- inter partes
- intersession
- intersessionnel, elle
- intestat
- intracontractuel
- intracontractuelle
- intra legem
- intransmissibilité
- intransmissible
- invasion
- inventeur, inventrice
- invention
- inventivité
- investigation
- investiture
- inviolabilité 1
- inviolabilité 2
- inviolable
- irrecevabilité
- irrecevable
- irréfragable
- irrépétibles
- -iste
- itératif, ive
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anticonstitutionnel, le / inconstitutionnel, le
Ces deux termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manoeuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n’est pas conforme à la constitution du pays : « Le règlement sera abrogé puisqu’il a été jugé inconstitutionnel. » Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel (de faire qqch.), d’une manière inconstitutionnelle (pour éviter l’emploi du mot inconstitutionnellement, dont on n’use en général que pour créer un effet de style).
- INCONSTITUTIONNEL.
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton
