Juridictionnaire

inéquitable / inique / iniquité

Le mot inique vient du latin iniquus qui signifie inégal, défavorable.

1. Est dit inique ce qui fait offense à la conscience ("unconscionable"), ce qui est gravement répréhensible, ce qui heurte profondément la morale ou l’éthique, ce qui est d’une injustice intolérable, criante, ce qui est injuste à l’excès au point de blesser grièvement l’équité, la justice.

   En ce sens, l’adjectif inique marque un degré de gravité supérieur à ce qui est injuste, abusif ou déraisonnable, aussi n’est-ce pas commettre un pléonasme vicieux que de qualifier un traitement, une pratique, une mesure, une situation d’injuste et inique, une violence, d’abusive et inique, une procédure, de déraisonnable et inique.

2. Le mot inique sert à qualifier aussi bien une chose qu’une personne.

   Si un crime, une usurpation est un acte inique, alors on peut parler de son iniquité (et non de son [inéquité]).

   Une décision de justice, une ordonnance, une injonction, une sentence arbitrale, un arrêté, un règlement, une loi, un régime juridique, un procès est inique quand, suscitant un sentiment de révolte ou provoquant même l’horreur, outrage est fait à l’équité (et non à l’[equity]). Erreur judiciaire inique et arbitraire. Condamnation inique.

   Le juge, l’arbitre inique fait preuve de partialité honteuse et rend une décision attentatoire à la bonne justice. Son iniquité repose sur le fait qu’il statue par malveillance, négligeant manifestement de considérer des éléments fondamentaux de la preuve dont il est saisi. « La Cour peut accorder réparation lorsqu’une décision est inique, arbitraire ou rendue sans tenir compte des éléments de preuve. » Juge inique et corrompu.

   Situation, avantage, taxe, imposition, projet, idée, stratégie, droit, pouvoir, moyen, fin inique.

   Décideur, intervenant, adjudicateur, administrateur, acteur commercial, entremetteur, conciliateur, médiateur, tiers inique.

3. En droit judiciaire, le jury est qualifié d’inique (et non de [pervers], imité de "perverse") lorsque sa conduite est fautive, l’amenant, par exemple, à dévoiler le secret des délibérations ou à ne tenir nul compte des directives que le juge lui a clairement adressées. Son verdict est inique s’il apparaît outrageusement déraisonnable ou s’il ne peut de quelque manière s’appuyer sur la preuve rapportée.

   Une décision est inique quand elle est contraire à la prépondérance, au poids de la preuve.

4. Dans le droit des contrats en régime de common law d’expression française, la notion d’iniquité revêt un sens particulier et est approchante de celles d’abus, de déraisonnabilité et d’exorbitance, et même du caractère léonin en droit civil, en ce qui concerne notamment l’inégalité du pouvoir de négociation. C’est le cas, entre autres, de l’acte inique, de l’avantage inique, du comportement inique, de la conduite inique, de la pratique inique, de la clause inique dans leur rapport avec le contrat, la convention 1 et 2 ou le marché inique.

   L’iniquité portera sur la formation du contrat ou sur son exécution 1. Formation, exécution inique.

   Les tribunaux pourront ne pas respecter l’intention des parties par dérogation au principe de la liberté contractuelle en cas d’iniquité fondée notamment sur l’inégalité des parties en présence.

   Le contrat inique est conclu sous la contrainte ou la coercition à la suite d’un abus d’influence ou dans d’autres circonstances iniques. Une transaction quelle qu’elle soit, pourra être annulée en raison de son caractère inique, si la preuve établit l’existence d’une inégalité du pouvoir de négociation résultant de l’ignorance, de l’indigence ou de la détresse de la partie la plus faible, de l’utilisation de son pouvoir par la partie la plus forte en vue d’obtenir un avantage et la conclusion d’une entente très injuste envers la partie la plus faible, c’est-à-dire d’une convention à ce point dérogatoire aux normes de moralité de la collectivité en matière commerciale qu’il devient impérieux de faire intervenir les tribunaux.

   Le comportement inique, au même titre que l’abus d’influence, la contrainte économique, l’assertion inexacte faite par négligence, la fraude 2 et le délit de tromperie sont des moyens de recours qui permettent, en régime de common law, de faire annuler le résultat inique de négociations précontractuelles entachées d’iniquité.

   Les conditions du contrat auxquelles les parties ont formellement ou expressément apporté leur accord lient ces dernières, sauf si le sort de son exécution se révèle inique pour l’une d’elles ou encore injuste, déraisonnable ou incompatible avec les prescriptions de l’ordre public. « En cas d’inexécution fondamentale, la seule restriction à l’exécution du contrat tel qu’il est rédigé consisterait à refuser d’appliquer une exonération de responsabilité dans le cas où il serait inique de le faire, selon le juge en chef Dickson, ou injuste, déraisonnable ou par ailleurs contraire à l’ordre public, selon le juge Wilson. » « Dans le droit des contrats, une opération est inique lorsqu’il y a inégalité écrasante du rapport de force entre les parties. »

   De même, une conduite est qualifiée d’inique lorsque, par exemple, une partie tire avantage de façon indue, indûment, de l’autre de quelque manière ou pour quelque motif que ce soit.

   La stipulation inique omet de faire l’objet d’un consentement véritable ou éclairé. Ainsi, un contrat sera déclaré ou jugé inique, si la partie saine d’esprit a pris avantage de la partie atteinte d’aliénation mentale. Si l’aliénation mentale d’une partie n’était pas connue de l’autre partie, la transaction litigieuse ne sera pas annulable pour cause d’aliénation mentale, sauf preuve d’une iniquité résultant d’une conduite inique de la partie saine d’esprit ou d’une fraude d’equity (et non d’[équité]).

   Les dommages-intérêts liquidés qu’une partie réclame par suite d’un contrat inique et inexécutoire lui seront adjugés dans le cas où, étant plus faible que l’autre partie, elle a subi l’effet inique de négociations qui se sont déroulées d’une manière inégale ou inéquitable au moment où elle a signé l’entente.

   Une clause pénale extravagante et inique sera radiée par le tribunal du fait de son iniquité. Il y aura traitement inique dans le cas d’un recours très injuste au pouvoir découlant de la situation relative des parties et résultant en un marché inique.

5. Dans le droit des biens matrimoniaux, une règle prévoit que le tribunal peut ordonner le partage inégal des biens des conjoints dans la mesure où le partage en parts égales s’avérerait injuste ou inique. Clause déraisonnable au point d’être inique.
6. Dans le droit de la famille, une entente de séparation intervenue entre les parties peut être jugée inique du fait notamment qu’elle ne prévoit pas d’aliments pour la requérante. « La Cour est convaincue qu’au moment où l’entente de séparation a été présentée à la requérante, même si elle l’a signée, elle n’était pas prête mentalement ou physiquement à le faire et elle n’était pas bien informée de ses droits légaux. L’entente de séparation était imprévoyante et inique en ne prévoyant pas d’aliments pour la requérante. » Convention de cohabitation inique.
7. Dans le droit de la citoyenneté et de l’immigration, il y a manquement à l’équité procédurale dans le cas où la procédure d’extradition est entachée d’un vice de fond qui rend l’extradition inique.
8. En droit administratif, comme dans toute autre branche du droit, l’équité de la procédure, son caractère équitable, est au service de la justice. Le législateur et la common law imposent aux organismes des obligations en la matière, dont l’équité procédurale. « Nul ne devrait voir ses droits, ses intérêts ou ses privilèges faire l’objet d’une décision défavorable à l’issue d’une procédure injuste qui a conduit à un résultat inique. »
9. On ne confondra pas les adjectifs inéquitable et inique en leur conférant abusivement la même acception. Ce qui les distingue se ramène à un degré de gravité différent. Arrangement inique et inéquitable.

   Est inéquitable ce qui enfreint les principes de l’équité et, par suite, de la justice puisque l’équité en tant que notion juridique procède directement de l’idée de justice.

   Dans la perspective du droit judiciaire, elle a pour fonction d’assurer une solution juste, donc équitable, tout en reflétant fidèlement les circonstances particulières de l’espèce. Les tribunaux sont chargés au premier chef d’administrer la justice, aussi se doivent-ils d’être équitables, d’éviter de rendre des décisions inéquitables.

   L’adjectif équitable comporte ainsi une double qualification. Il qualifie tant le résultat à atteindre (trouver une solution équitable) que les moyens à employer pour y parvenir (par application de principes équitables) : l’application de principes justes ou équitables doit aboutir à un résultat satisfaisant ou équitable. Tous les principes ne sont pas en soi équitables, mais c’est l’équité de la solution juridictionnelle qui les revêt de cette qualité.

   Le principe inéquitable n’est pas conforme à l’équité, à la justice fondée sur l’égalité, tandis que le principe inique fait un grave affront, par son caractère abusif, discriminatoire ou exorbitant, à l’équité parce qu’il s’avère éminemment injuste.

10. Le mot inique comporte par rapport à des adjectifs tels que injuste et inacceptable un caractère si condamnable qu’il s’accompagne souvent d’un adverbe ou d’une locution adverbiale de renforcement dont l’objet vise à souligner fortement la gravité de l’iniquité commise. Très, tout à fait, le (la) plus, des plus, tout simplement, à ce point, totalement, profondément, absolument, éminemment, parfaitement, fondamentalement, vraiment, tellement, manifestement inique.
11. En intégrant l’adjectif inique à une série adjectivale croissante ou décroissante, on parvient à exprimer un autre moyen de renforcement afin de mettre en relief cet adjectif et de lui conférer une plus grande force expressive, ainsi : inique, inacceptable, insensé; discriminatoire injuste et inique; insensible, mesquin, inique; terrible, effrayante, injuste et inique; injuste, inique, discriminatoire et partial; extravagant, inique et inexécutoire; unique et inique; inique ou irresponsable; abusif et inique, honteux et inique; inique et injustifié; injuste, inique ou inéquitable. « On a dit que cette condition de la préclusion prouve qu’il serait injuste, inique ou inéquitable de permettre à une partie de revenir sur la présupposition commune. »
12. Au lieu de recourir à une périphrase ou à un terme tel que le caractère inique d’une chose (critère du caractère inique), on dira plus simplement, si possible, l’iniquité (critère de l’iniquité), caractère inique d’une opération, d’une transaction, d’une mesure (iniquité d’une opération, d’une transaction, d’une mesure).
13. L’adjectif inique s’emploie en tournure impersonnelle. « Il paraîtrait inique d’accueillir en l’espèce l’action en dommages-intérêts. » « Dans les circonstances, il est inique d’obliger l’appelante à ajouter cette société à titre d’intervenante ou à entamer une nouvelle poursuite en vue d’obtenir réparation. » Il est inique en l’espèce de refuser de reconnaître le recours en equity plaidé. » « Rien n’est plus inique qu’une justice bassement vénale; la justice doit être libre de toute attache. »
14. Une chose, une personne est inique pour quelque chose ou quelqu’un, envers lui ou elle ou à son endroit : taxe inique pour les sans-emploi; imposition inique à l’endroit des contribuables. Se montrer inique envers quelqu’un.

• ENTREMETTRE (S’).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton