Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version du Juridictionnaire.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle du Juridictionnaire ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

Juridictionnaire

prescrire

Le verbe prescrire au sens de soumettre à la prescription, acquérir par la prescription, faire ou laisser éteindre par la prescription, exercer un droit de prescription ou invoquer la prescription est soit transitif direct, soit intransitif, le plus souvent en emploi absolu. « Le possesseur entend prescrire le bien. » Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent ne peuvent non plus prescrire. » Écoulement du temps requis pour prescrire. Celui qui prescrira acquerra la possession par l’effet de la prescription.

Comme intransitif, le verbe prescrire s’emploie fréquemment avec la préposition contre. « L’interruption de la prescription s’opère par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » « On ne peut prescrire contre les mineurs non émancipés. »

Prescrire, laisser prescrire au profit de qqn. « La prescription vient sanctionner une certaine négligence chez le propriétaire qui a laissé prescrire au profit d’un tiers. » Prescrire en dehors ou au delà du titre. Prescrire par (tel nombre d’années). « Pour prescrire par dix ans, il faut que le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d’appel dans l’étendue de laquelle le bien est situé. »

Comme verbe pronominal, se prescrire signifie être éteint, être perdu par la prescription. « Les actions se prescrivent par cinq ans à compter de la naissance de la cause d’action. » « L’instance pour infraction au présent article se prescrit par deux ans à compter du jour où les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance de l’intéressé. »