Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version du Juridictionnaire.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle du Juridictionnaire ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

Juridictionnaire

venir

  1. Le verbe venir accompagné de la préposition à s’emploie dans le vocabulaire du droit des successions pour désigner l’acte de succéder, de recueillir une succession.

    Pour pouvoir employer venir à, il faut que deux conditions soient réunies : l’acceptant doit être appelé à la succession (s’il entend y venir) et il doit l’accepter. C’est uniquement à ces deux conditions que l’on peut dire proprement du légataire qu’il vient à la succession, qu’il est venu au partage.

  2. En droit français, on peut venir à une succession ou à un partage de deux façons : de son chef ou par représentation.

    Si on peut dire que les héritiers en viennent à la succession, c’est, en toute logique juridique, que la loi les y appelle. « Lorsqu’un individu propriétaire de certains biens décède ab intestat (c’est-à-dire sans avoir réglé lui-même, par testament, la dévolution de ses biens après sa mort), son patrimoine est dévolu, lege ou de lege, aux héritiers que la loi appelle à la succession. » Biens venant aux enfants du chef du conjoint prédécédé.

  3. La locution venir aux droits de quelqu’un s’emploie également dans le discours judiciaire. « Attendu que la société A peut prétendre venir aux droits de la société B puisque cette dernière a cessé son activité du fait de sa liquidation et qu’elle lui cède ses droits d’exploitation; » Elle s’emploie au sens d’acquérir les droits d’autrui. Le nouveau titulaire de ces droits est dit alors tenir ses droits du titulaire précédent, nommé auteur par rapport à l’acquéreur. Les droits sont ainsi passés d’une main à l’autre. Conflit entre acquéreurs successifs d’un même immeuble tenant leurs droits du même auteur.