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JURISDICTION

[the power, right, or authority to administer justice; a law court; the limits or territorial range of judicial or administrative power; power or authority in general, or the extent of authority]

  • compétence(s)
  • juridiction
  • ressort
  • connaissance [d’une cause]
  • pleine juridiction (plénitude de juridiction) [full jurisdiction] [contr. : compétence d’attribution]
  • incompétence [lack of jurisdiction]
  • conflit de compétence(s) [concurrence of jurisdiction] [à distinguer du conflit de juridictions]
  • clause compromissoire (clause attributive de compétence; clause d’arbitrage) [jurisdictional clause]
  • être compétent [contr. : être incompétent; sortir de sa (ses) compétence(s)]
  • connaître de [contr. : ne pouvoir connaître de]
  • [pour un tribunal :] se déclarer (se reconnaître) incompétent [to decline jurisdiction]
  • [pour une partie litigante :] décliner la compétence (du tribunal) [par une exception déclinatoire] [to contest jurisdiction (of the Court)]
  • relever de
  • relever de la juridiction (compétence) de
  • ressortir à
  • être du ressort (de la compétence) de
  • entrer dans la (les) compétence(s) de [contr. : être en dehors de la (des) compétence(s) de]
  • être soumis à l’autorité judiciaire de
  • tomber sous le coup de (?)
  • tribunal (compétent)
  • juridiction
  • instance
  • conflit de juridictions [jurisdiction conflict] [c.-à-d. un conflit de compétence(s) entre deux tribunaux]
  • voir action, forum
  • territoire
  • juridiction
  • ressort
  • État
  • pays
  • province
  • administration (?)
  • collectivité publique (territoriale) (?)
  • circonscription (?)
  • voir community, constituency, polity
  • champ (domaine) d’application
  • sphère d’attribution (de compétence)
  • zone de responsabilité
  • voir scope
  • être autorisé à
  • avoir le pouvoir (droit) de
  • voir empower