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ALLEGED

The Commission shall be competent to enquire into any facts alleged to be a grave breach as defined in the Conventions and this Protocol or other serious violation of the Conventions or of this Protocol.

La Commission sera compétente pour enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du présent Protocole.

Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

Obs. : Dans bien des cas, le traducteur peut ignorer le terme alleged, dont la présence dans les textes anglais s’explique souvent par un tic rédactionnel.

Les équivalents les plus courants du terme anglais alleged sont présumé, prétendu, allégué.

Il convient de signaler que allégué s’emploie exclusivement pour parler des faits. C’est une erreur fréquente chez les journalistes de parler du crime allégué, de la victime alléguée (calques de l’anglais alleged crime, alleged victim). Les allégations concernent spécifiquement les faits (et non le droit ou un acte), des faits non encore prouvés et dont il s’agit de faire la preuve, mais toujours les faits allégués dans un procès par une partie contre l’autre.

L’emploi du verbe alléguer au sens de « citer, invoquer pour se défendre, pour se justifier » est plus rare (ex. : alléguer un ouvrage de doctrine pour étayer sa thèse).

Quant à la distinction entre présumé et prétendu, il semble que, dans le langage du droit, présumé a un emploi plus large que prétendu, et que le choix entre ces deux termes dépende de l’auteur de l’action. « Présumé », ce peut être par la loi, par le juge, par l’avocat dans son raisonnement, par tous ceux qui interprètent un indice.

  • Anyone charged with an offence is presumed innocent until proved guilty according to law.
  • Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

« Prétendu » est le plus souvent ce qui, d’après l’une des parties, est avancé et soutenu (à tort) par l’autre partie. Le mot est employé en défense pour caractériser ce qui est douteux dans le discours de l’adversaire (ou, semblablement, du ministère public).

  • présumé (voleur, victime, auteur d’un délit, d’un crime, criminel de guerre, meurtrier, fait)
  • prétendu (délit, perpétration d’un crime, preuves, déclarations)
  • allégué (fait)
  • reproché (infraction, acte, fait)
  • imputé (infraction, fait, acte)
  • incriminé (fait)
  • accusé (d’avoir…)
  • qui aurait été (commis) (CONDITIONNEL DE RUMEUR)
  • censé (avoir été commis)
  • attribué (propos ~ à qqn)
  • soupçonné (terroriste, auteur ~ d’un crime)
  • invoqué (droit, écrits)
  • articulé (fait)
  • suspecté (?) (auteur d’un délit) (STYLE JOURNALISTIQUE)
  • supposé
  • réputé (?)
  • Phraséologie :
  • document alleged to be false = document argué de faux
  • *The crime was allegedly committed in his office. = Le crime aurait été commis dans son bureau
  • facts alleged against the accused = faits imputés / reprochés à l’accusé
  • to investigate reports of alleged misconduct = examiner les plaintes faisant état de faute
  • alleged offender = présumé contrevenant / auteur présumé (de l’infraction / du délit / du crime
  • alleged cause of complaint = moyens invoqués à l’appui de la plaint