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ARGUMENT

voir case, proceeding(s), litigation, basis, ground

Rule 86 : Closing Arguments

Article 86 : Réquisitions et plaidoiries

  • (A) After the presentation of all the evidence, the Prosecutor may present a closing argument. Whether or not the Prosecutor does so, the defence may make a closing argument. The Prosecutor may present a rebuttal argument to which the defence may present a rejoinder.
  • A) Après présentation de tous les moyens de preuve, le Procureur peut prendre ses réquisitions et, qu’il le fasse ou non, la défense peut plaider. S’il le souhaite, le Procureur peut répliquer et la défense présenter une duplique.
  • (B) A party shall file a final trial brief with the Trial Chamber not later than five days prior to the day set for the presentation of that party’s closing argument.
  • B) Les dernières conclusions des parties sont déposées auprès de la Chambre de première instance au plus tard cinq jours avant l’audience consacrée aux réquisitions et aux plaidoiries.
  • (C) The parties shall also address matters of sentencing in closing arguments.
  • C) Dans leurs réquisitions et plaidoiries, les parties abordent également les questions relatives à la sentence.

Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda

  • argument
  • moyen
  • débat(s)
  • raisonnement
  • thèse
  • vue
  • opinion
  • idée
  • observation(s)
  • prétention
  • contestation
  • plaidoirie
  • réquisitions
  • Phraséologie :
  • argument based on section 4 = moyen tiré de l’article 4 / moyen déduit de l’article 4 / moyen fondé sur l’article 4
  • in support of his argument = à l’appui de sa thèse / au soutien de sa thès
  • argument relied on = argument invoqué
  • to submit further argument = présenter des observations complémentaire
  • His entire argument turns on this point = Toute sa thèse s’articule autour de cet élément / cet aspec
  • This argument fails = Cet argument ne peut prospérer / Cet argument est mal fondé