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Index, A
- ABIDE BY (TO)
- ABLE adj.
- ABOLIR
- ABOLISH (TO)
- ABUS
- ABUS DE PROCÉDURE
- ABUSE
- ABUSE OF PROCESS
- ABUSIF
- ABUSIVE adj.
- ACADEMIC
- ACCESSOIRE
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- ACTE DE PROCÉDURE
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- ACTION (EN JUSTICE)
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- ADJUDICATION
- ADJUDICATION (DES DéPENS, D’UN MARCHÉ PUBLIC)
- ADJUDICATIVE adj.
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- ADJUDICATORY
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- ADVERSARY PROCEEDINGS
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- AGISSEMENTS
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- ALLÉGUÉ
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- ALTERNATIVE subst. et adj.
- ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
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- ANTAGONISTE
- ANTÉCÉDENTS
- APPLICABLE
- APPLIQUER (LA LOI, UN RÈGLEMENT)
- APPROACH
- APPROPRIATE
- APPROPRIATE FORUM
- APPROPRIATE VENUE
- APPROPRIATION
- APPROPRIÉ
- ARBITRAGE
- ARBITRE
- ARENA
- ARGUABLE adj.
- ARGUMENT
- ARGUMENT
- ARRÊT
- ARRÊTÉ
- ARTICULER
- ASILE
- ASSESSEUR
- ATTAQUER
- ATTEINTE
- ATTEINTE, affect (to)
- ATTEINTE, breach
- ATTEINTE, contempt
- ATTEINTE, denial
- ATTEINTE, deny (to)
- ATTEINTE, deprivation
- ATTEINTE, harm
- ATTEINTE, interfere (to)
- ATTEINTE, interference
- ATTEINTE, intrusive adj.
- ATTENTATOIRE
- AUDIENCE
- AUTORITÉ
- AUTORITÉS
- AUTHORITY (AUTHORITIES)
- AVAILABLE adj.
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AUTHORITY (AUTHORITIES)
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A ruling given on the basis of Article 4 of the Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of … will have the greatest persuasive authority.
Un arrêt rendu en vertu de l’article 4 du protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention du … aura une très grande autorité sur le plan juridique.
- autorités (responsables, gouvernementales)
- agent(s) de l’État
- instances (compétentes)
- instances dirigeantes
- personnes exerçant des attributions d’ordre public (public authorities)
- administration
- régie (de service public)
- service (de police)
- commission
- collectivité
- conseil
- organe (public, officiel, administratif)
- pouvoir (législatif, discrétionnaire)
- compétence
- source(s)
- textes (de base)
- auteurs
- références
- ouvrages de référence
- (doctrine et) jurisprudence
- jurisprudence, doctrine et législation
- droit (de faire qqch.)
- autorisation
- puissance (paternelle) (Vx)
- autorité parentale
- Phraséologie :
- There is ample authority for the proposition that…
- Il est de jurisprudence constante que …
- To be an authority (for the proposition that…) voir stand (to)
- Suivant une certaine jurisprudence…
- faire jurisprudence
- faire autorité (en ce qui concerne le principe que… / pour ce qui est du principe que…)
- étayer la thèse que…
- appuyer le principe que…
- établir le principe que…
- constituer un arrêt de principe
- constituer / être une décision selon laquelle…
- constituer un précédent à l’appui de la thèse que… / étayant l’argument que…
- permettre d’affirmer que…
- levels of authority = échelons hiérarchiques
- person in authority = personne en autorité
- project authority = chargé de projet
- book of authorities = dossier de textes à l’appui / recueil de sources juridiques / dossier des sources invoquées
- line of authority = courant / tendance jurisprudentiel(le)
- regulatory authority = organisme de réglementation / organisme de contrôle / autorité chargée de la réglementation / organisme d’intervention
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