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AUTHORITY (AUTHORITIES)

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A ruling given on the basis of Article 4 of the Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of will have the greatest persuasive authority.

Un arrêt rendu en vertu de l’article 4 du protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention du aura une très grande autorité sur le plan juridique.

  • autorités (responsables, gouvernementales)
  • agent(s) de l’État
  • instances (compétentes)
  • instances dirigeantes
  • personnes exerçant des attributions d’ordre public (public authorities)
  • administration
  • régie (de service public)
  • service (de police)
  • commission
  • collectivité
  • conseil
  • organe (public, officiel, administratif)
  • pouvoir (législatif, discrétionnaire)
  • compétence
  • ressort
  • autorité
  • corps (?)
  • forces (?)
  • source(s)
  • textes (de base)
  • auteurs
  • références
  • ouvrages de référence
  • (doctrine et) jurisprudence
  • jurisprudence, doctrine et législation
  • fondement
  • qui fait autorité
  • droit (de faire qqch.)
  • autorisation
  • puissance (paternelle) (Vx)
  • autorité parentale
  • Phraséologie :
  • There is ample authority for the proposition that…
  • Il est de jurisprudence constante que …
  • To be an authority (for the proposition that…) voir stand (to)
  • Suivant une certaine jurisprudence…
  • faire jurisprudence
  • faire autorité (en ce qui concerne le principe que… / pour ce qui est du principe que…)
  • étayer la thèse que…
  • appuyer le principe que…
  • établir le principe que…
  • constituer un arrêt de principe
  • constituer / être une décision selon laquelle…
  • constituer un précédent à l’appui de la thèse que… / étayant l’argument que…
  • permettre d’affirmer que…
  • levels of authority = échelons hiérarchiques
  • person in authority = personne en autorité
  • project authority = chargé de projet
  • book of authorities = dossier de textes à l’appui / recueil de sources juridiques / dossier des sources invoquées
  • line of authority = courant / tendance jurisprudentiel(le)
  • regulatory authority = organisme de réglementation / organisme de contrôle / autorité chargée de la réglementation / organisme d’intervention