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BASIS
voir argument, cause of action, framework, ground, rationale, reasoning
- The Court used language designed not to reveal protected information yet specific enough to convey the basis of its reasoning.
- Le Tribunal a veillé à employer des mots qui, sans risquer de révéler des renseignements confidentiels, étaient assez précis pour permettre de suivre le fil de son raisonnement.
- moyen
- ouverture (cas d’~)
- fondement (juridique)
- base (légale)
- assise
- assiette (fiscale, de l’impôt)
- Phraséologie :
- There was a basis for concluding that… = Il existait des raisons permettant de conclure que… / Le juge était fondé à / justifié de conclure que…
- « … the objection was made within 10 working days after the day on which the basis of the objection became known… » = « l’opposition a été formée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la découverte des faits à l’origine de l’opposition »
- The plaintiff has no basis for instituting the proceedings = Le demandeur est irrecevable en sa demande / La demande n’a aucun fondement juridique / La demande est mal fondé
- basis of the covenant = modalités de l’entent
- on a cost recovery basis = en régime de recouvrement de fond
- costs on a party and party basis = dépens calculés (taxés) au tarif des frais entre parties
- An alternative basis was urged. = Un moyen subsidiaire a été invoqué
- This type of error is not a basis for judicial review. = Ce type d’erreur ne donnerait pas ouverture à un contrôle judiciaire
- basis for relief = fondement à un recours / Cet arrêt ne repose sur aucune assise solide
- basis of contributions = assiette des cotisation
- The matter will be referred back to the Board for reconsideration on the basis that all evidence must be weighed before… = L’affaire sera renvoyée devant le Conseil pour qu’il l’examine à nouveau en partant du principe qu’il faut tenir compte de / apprécier tous les éléments de preuve avant de …
- The Prosecutor must give reasons for his decision, the basis of which can be legal or factual. = La décision du ministère public, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête
- credible basis test = critère du minimum de fondement (de la demande
- evidentiary basis = fondement probatoir
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