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The Court used language designed not to reveal protected information yet specific enough to convey the basis of its reasoning.
Le Tribunal a veillé à employer des mots qui, sans risquer de révéler des renseignements confidentiels, étaient assez précis pour permettre de suivre le fil de son raisonnement.
motif
raison
moyen
ouverture (cas d’~)
fondement (juridique)
base (légale)
assise
assiette (fiscale, de l’impôt)
raisonnement
explication
critère
méthode (?)
logique
principe
fait(s)
Phraséologie :
There was a basis for concluding that… = Il existait des raisons permettant de conclure que… / Le juge était fondé à / justifié de conclure que…
« … the objection was made within 10 working days after the day on which the basis of the objection became known… » = « l’opposition a été formée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la découverte des faits à l’origine de l’opposition »
The plaintiff has no basis for instituting the proceedings = Le demandeur est irrecevable en sa demande / La demande n’a aucun fondement juridique / La demande est mal fondé
basis of the covenant = modalités de l’entent
on a cost recovery basis = en régime de recouvrement de fond
costs on a party and party basis = dépens calculés (taxés) au tarif des frais entre parties
An alternative basis was urged. = Un moyen subsidiaire a été invoqué
This type of error is not a basis for judicial review. = Ce type d’erreur ne donnerait pas ouverture à un contrôle judiciaire
basis for relief = fondement à un recours / Cet arrêt ne repose sur aucune assise solide
basis of contributions = assiette des cotisation
The matter will be referred back to the Board for reconsideration on the basis that all evidence must be weighed before… = L’affaire sera renvoyée devant le Conseil pour qu’il l’examine à nouveau en partant du principe qu’il faut tenir compte de / apprécier tous les éléments de preuve avant de …
The Prosecutor must give reasons for his decision, the basis of which can be legal or factual. = La décision du ministère public, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête
credible basis test = critère du minimum de fondement (de la demande