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La zone de recherche et les fonctionnalités
BINDING
voir enforceable adj. , conclusive adj.
obligatoire (contrat)
ayant force obligatoire
ayant un caractère obligatoire
exécutoire (contrat, décision, jugement, titre, norme, arbitrage)
ayant force exécutoire (acte, jugement, décision)
revêtu de la force exécutoire (acte, jugement, décision)
passé en force de chose jugée (acte, jugement, décision)
juridiquement valable (contrat)
juridiquement obligatoire (norme, contrat)
ayant force de loi (traité, convention)
faisant foi (texte)
qui lie (de façon définitive)
qui entraîne des conséquences (juridiques)
constant (jurisprudence)
définitif (décision, opinion)
contraignant (disposition, clause, norme)
impératif (mandat, norme, clause)
valable (libération, quittance)
Phraséologie :
final and binding decision = décision définitive et sans appel
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
TERMIUM Plus® , la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
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