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BASIS

voir argument, cause of action, framework, ground, rationale, reasoning

  • The Court used language designed not to reveal protected information yet specific enough to convey the basis of its reasoning.
  • Le Tribunal a veillé à employer des mots qui, sans risquer de révéler des renseignements confidentiels, étaient assez précis pour permettre de suivre le fil de son raisonnement.
  • motif
  • raison
  • moyen
  • ouverture (cas d’~)
  • fondement (juridique)
  • base (légale)
  • assise
  • assiette (fiscale, de l’impôt)
  • raisonnement
  • explication
  • critère
  • méthode (?)
  • logique
  • principe
  • fait(s)
  • Phraséologie :
  • There was a basis for concluding that… = Il existait des raisons permettant de conclure que… / Le juge était fondé à / justifié de conclure que…
  • «  the objection was made within 10 working days after the day on which the basis of the objection became known… » =  « l’opposition a été formée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la découverte des faits à l’origine de l’opposition »
  • The plaintiff has no basis for instituting the proceedings = Le demandeur est irrecevable en sa demande / La demande n’a aucun fondement juridique / La demande est mal fondé
  • basis of the covenant = modalités de l’entent
  • on a cost recovery basis = en régime de recouvrement de fond
  • costs on a party and party basis = dépens calculés (taxés) au tarif des frais entre parties
  • An alternative basis was urged. = Un moyen subsidiaire a été invoqué
  • This type of error is not a basis for judicial review. = Ce type d’erreur ne donnerait pas ouverture à un contrôle judiciaire
  • basis for relief = fondement à un recours / Cet arrêt ne repose sur aucune assise solide
  • basis of contributions = assiette des cotisation
  • The matter will be referred back to the Board for reconsideration on the basis that all evidence must be weighed before… = L’affaire sera renvoyée devant le Conseil pour qu’il l’examine à nouveau en partant du principe qu’il faut tenir compte de / apprécier tous les éléments de preuve avant de …
  • The Prosecutor must give reasons for his decision, the basis of which can be legal or factual. = La décision du ministère public, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête
  • credible basis test = critère du minimum de fondement (de la demande
  • evidentiary basis = fondement probatoir