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CHARGE

voir case

  • chef d’accusation (pén.)
  • charge (réelle) (civ.)
  • Phraséologie :
  • The accused was convicted on all four charges = L’accusé a été reconnu, déclaré, jugé coupable des quatre chefs d’accusation.
  • The accused denies the charges = L’accusé nie les accusations
  • Real property affected with a charge, an encumbrance = immeuble, bien-fonds grevé d’une charge