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CLAIM

voir case, cause of action

  • demande (en justice, de paiement, de règlement, d’indemnité)
  • poursuite
  • action
  • réclamation
  • revendication (territoriale)
  • chef (de (la) demande, de conclusions) (Ex. : L’objet du litige se ramène aux chefs de la demande)
  • avantage (?) (prétendre obtenir un avantage)
  • créance
  • prétention
  • allégation
  • affirmation
  • moyen
  • déclaration (de sinistre)
  • sinistre
  • claim (minier)
  • acte (d’héritier)
  • grief
  • concession
  • Phraséologie :
  • claim for damages = demande d’indemnisation / action en dommages-intérêts / créance en indemnisation (?)
  • claim adjuster = expert en sinistre
  • claim for relief = demande de réparatio
  • marine cargo claim = créance maritime sur facultés / demande d’indemnité pour pertes ou avaries de marchandise
  • The Court cannot accept the plaintiff’s claim that… = Le Tribunal ne saurait suivre le demandeur lorsqu’il prétend que… / Le Tribunal ne peut retenir / accueillir l’argument du demandeur suivant lequel…
  • The judge must rule on all points of the claim = Le juge est tenu de statuer sur chacun des chefs de la demand