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DECISION-MAKING

voir adjudicative adj.

  • Ministers of the Crown will also fall under the definition of "federal board" if they exercise discretion in their decision-making.
  • Les ministres de la Couronne répondent également à la définition d’« office fédéral » s’ils disposent d’une marge d’appréciation dans leur prise de décisions.

Radil Bros. Fishing Co. Ltd. c. La Reine, T-382-99.

  • prise de décision
  • décision
  • Phraséologie :
  • judicial decision-making process = processus juridictionnel / processus d’élaboration de la décision
  • decision-making process = processus décisionnel / processus de décisio
  • decision-making power = pouvoir juridictionnel / pouvoir décisionne
  • decision-making body = organe de décision / organe décisionnair
  • decision-making positions = postes de responsabilité